Déclaration de protection des données

Par la présente déclaration de protection des données, Paltzer Private Clients Law (Bahnhofsstrasse 37, 8001 Zurich, Suisse) (ci-après également nous ou PPCL ) vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons, transmettons et traitons les données personnelles. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive de tous les traitements de données effectués par PPCL. D'autres déclarations de protection des données, déclarations ou informations individuelles relatives à la protection des données sont éventuellement applicables à certains faits. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

1. Personne responsable et coordonnées

Le responsable du traitement des données décrites dans la présente déclaration de protection des données est PPCL, sauf si nous vous informons autrement dans un cas particulier. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante pour toute question relative à la protection des données :

 

Paltzer Private Clients Law

Bahnhofsstrasse 37

8001 Zurich

Suisse

 

Tel : +41 (0)44 214 67 66

edgar.h.paltzer@paltzer.ch

2. Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons les données personnelles que nous recevons de vous, de nos clients et de leurs collaborateurs, de nos partenaires commerciaux, des autorités, des tribunaux, des cours d'arbitrage ou d'autres tiers (tels que les contreparties ou les partenaires commerciaux de nos clients) ou que nous recevons dans le cadre de la participation à des formations ou à des événements. Dans la mesure où cela est autorisé, nous pouvons également obtenir certaines données personnelles à partir de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet).

Les catégories de données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet peuvent notamment inclure les données suivantes :

  • Les informations personnelles et les coordonnées, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, la date de naissance, la nationalité, le sexe, les photos, les fonctions et activités professionnelles, la formation, les qualifications, les informations sur les membres de la famille, les parents et les personnes proches, les liens avec des tiers.

  • Les informations relatives aux mandats et autres accords, telles que les contrats et les obligations contractuelles, l'étendue du travail, les réclamations, les communications relatives aux mandats et autres accords.

  • Les informations contenues dans les communications et autres interactions avec nous, telles que la correspondance par lettre ou par e-mail ou par d'autres canaux de communication avec vous ou avec des tiers, les réunions, les journaux d'appels, les notes liées à la communication, les journaux d'accès, les demandes, les activités sur les médias sociaux.

  • Les informations financières, telles que les informations relatives aux factures, les données de paiement, les données bancaires, les informations sur les assurances, les données sur la situation financière, les informations comptables, la solvabilité, les informations sur les poursuites et les faillites.

  • Les informations relatives aux procédures administratives, judiciaires ou autres, telles que les informations sur les revendications et les défenses, les personnes impliquées et les faits, les poursuites et les condamnations.

  • Des informations sur les dispositions légales, telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et les restrictions à l'exportation.

  • Données liées à l'utilisation de notre site web et d'autres applications, telles que données de connexion, adresse IP et autres identifiants (par ex. adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, données des cookies et technologies similaires), date et heure de la visite de notre site web, durée de la visite du site web, adresse internet demandée (URL), URL de référence (c'est-à-dire l'adresse Internet du site web à partir duquel vous avez accédé à notre site web, le cas échéant avec le terme de recherche utilisé), le type et la version du navigateur, le système d'exploitation utilisé, la quantité de données envoyées en octets ainsi que le terme de recherche utilisé, les données de localisation, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées.

  • Données provenant de registres publics et d'autres sources publiques, telles que le registre des poursuites, les registres de solvabilité, le registre foncier, le registre du commerce, ainsi que les données provenant des médias et d'Internet (dans la mesure où cela est indiqué dans un cas concret, par exemple dans le cadre d'une candidature, d'une revue de presse, du marketing/de la vente, etc.)

3. Les finalités du traitement des données et les éventuelles bases juridiques

Nous pouvons traiter les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données aux fins suivantes et, si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, sur la base des fondements juridiques suivants :

  • Pour l'exécution de contrats: Nous traitons les données personnelles dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, en particulier dans le cadre de la fourniture de services juridiques à nos clients et de l'acquisition de produits et de services auprès de tiers (tels que des avocats et des cabinets d'avocats consultés ou des experts en Suisse et à l'étranger), ainsi que pour remplir nos obligations légales en la matière. Vous pouvez être concerné par notre traitement de données en votre qualité de collaborateur de clients ou de partenaires commerciaux. Les finalités du traitement des données et d'autres informations relatives à la protection des données figurent dans les contrats, conditions générales et/ou autres dispositions applicables.

  • Pour satisfaire aux obligations légales: Nous traitons les données personnelles afin de nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires. Le but du traitement comprenne, entre autres, la documentation et le respect des exigences légales et réglementaires.

  • Pour la sauvegarde d'intérêts légitimes: Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes, lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts légitimes de notre part ou de tiers ou à la sauvegarde d'intérêts publics légitimes :
    • Offrir et développer nos services, sites web, applications et autres plates-formes ;
    • La communication avec des tiers et le traitement des demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias) ;
    • Études de marché et d'opinion, observation des médias ;
    • Faire valoir ses droits juridiques et se défendre en cas de litige ou de procédure ;
    • Prévenir et élucider les délits et autres autre mauvaise conduite (par exemple, mener des enquêtes internes, analyser les données pour lutter contre la fraude) ;
    • Garantir et maintenir nos activités commerciales, y compris notre informatique, notre site web et d'autres applications
    • Surveillance vidéo pour préserver le droit de domicile et autres mesures de sécurité informatique, de sécurité des bâtiments et des installations et de protection de nos collaborateurs et autres personnes ainsi que de nos installations et de nos biens (comme par exemple les contrôles d'accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de messagerie, les enregistrements téléphoniques) ;
    • Les éventuelles transactions relevant du droit des sociétés et le transfert de données personnelles qui en découle, ainsi que les mesures de gestion des affaires et, dans la mesure où elles sont nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des règlements internes de PPCL.

  • Sur la base de votre consentement: Si vous nous avez donné votre consentement explicite ou implicite pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traitons vos données personnelles dans la mesure et sur la base de ce consentement, à moins que nous ayons une autre base juridique et que nous en ayons besoin. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment ; cela n'a toutefois aucun effet sur un traitement de données déjà effectué.

4. Cookies, tracking et autres technologies liées à l'utilisation de notre site web

Nous ou nos fournisseurs de services utilisons des cookies et des technologies similaires sur notre site web et dans le cadre de nos communications marketing, ce qui nous permet de stocker des informations sur votre appareil et/ou d'accéder aux informations stockées sur votre appareil ou d'obtenir des informations sur votre réaction aux offres du site web et autres activités marketing. Cela nous permet, à nous ou à nos fournisseurs de services, de mieux comprendre le comportement et les préférences des utilisateurs et de fournir nos services sans erreur technique, de manière sûre, conviviale et adaptée aux besoins :

  • Cookies: il s'agit de petits fichiers texte qui sont stockés de manière permanente ou temporaire sur votre appareil lorsque vous visitez notre site web. L'utilisation de cookies permet à votre navigateur de recevoir un identifiant et de le présenter sur demande. Nous utilisons ce que l'on appelle des cookies de session. Ceux-ci enregistrent vos saisies pendant que vous naviguez sur notre site web au cours d'une visite. Les cookies de session sont automatiquement supprimés après votre visite sur notre site web. Nous utilisons également des cookies permanents qui restent stockés sur votre appareil pendant une période déterminée sur plusieurs sessions et qui nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite sur le site. Nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer vos préférences (par ex. la langue) et pour nous permettre de comprendre comment vous utilisez nos services et contenus. Si vous bloquez les cookies, certaines fonctions (p. ex. le choix de la langue) risquent de ne plus fonctionner. Les cookies permanents sont supprimés lorsque leur date d'expiration est atteinte ou si vous les supprimez avant. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter les cookies par défaut.

  • Plug-ins de médias sociaux: vous reconnaissez les plug-ins au logo correspondant du réseau social concerné ou au bouton "J'aime" ou "Partager" sur notre site web. En cliquant sur le plug-in, vous pouvez partager le contenu de notre site web sur le réseau social concerné. Le plug-in transmet au réseau social que vous avez visité notre site web avec votre adresse IP. Cela peut se produire même si vous n'êtes pas connecté au réseau social ou si vous n'êtes pas membre du réseau social. Si vous êtes connecté au réseau social, le réseau social peut directement associer votre comportement de navigation à votre profil sur ce réseau. Le réseau social est responsable du traitement de vos données personnelles transmises avec le plug-in et les dispositions relatives à la protection des données du réseau social concerné s'appliquent. Nous n'avons pas une connaissance précise du contenu et de l'étendue des données transmises ainsi que de leur utilisation par le réseau social et nous n'avons aucune influence sur ces données. En règle générale, il s'agit des données suivantes : Le site web visité, les données transmises par votre navigateur (adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, heure) et votre numéro d'identification sur le réseau social, si vous y êtes enregistré en tant qu'utilisateur. Si vous partagez du contenu via un plug-in, vous n'êtes pas autorisé à vous exprimer en notre nom. Il s'agit de vos propres propos, pour lesquels nous ne sommes pas responsables et ne pouvons être tenus pour responsables.

  • Analyse du site web: Nous utilisons Google Analytics sur notre site web. Il s'agit d'un service de Google (google.com) qui nous permet de mesurer et d'évaluer l'utilisation du site web (non nominatif). À cette fin, nous utilisons également des cookies permanents que Google place. Google ne reçoit aucune donnée personnelle de notre part (et n'enregistre pas non plus les adresses IP), mais peut suivre votre utilisation du site web. Vous trouverez plus d'informations sur Google Analytics et les données traitées ici : https://support.google.com/analytics/answer/6004245.

Les cookies et les technologies similaires ne fournissent généralement pas de données personnelles, mais uniquement des données de trafic anonymes relatives à votre appareil (par exemple, votre adresse IP) et des données statistiques (par exemple, le nombre et le type de visites du site). Toutefois, si les éléments d'identification collectés sont considérés comme des données personnelles en vertu de la législation applicable, nous les traitons comme telles. En outre, nous combinons parfois les données non personnelles collectées par ces technologies avec d'autres données personnelles détenues par PPCL. Lorsque nous combinons des données de cette manière, nous traitons les données combinées comme des données personnelles aux fins de la présente déclaration de confidentialité.

En utilisant notre site web, vous acceptez l'utilisation des technologies susmentionnées. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies et les technologies similaires via les paramètres de confidentialité de votre navigateur et de votre programme de messagerie, mais cela peut éventuellement affecter votre utilisation de notre site.

5. Communication de données personnelles à d'autres personnes

Nous pouvons communiquer des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

  • Les clients, les sociétés qui leur sont liées, les contreparties, les parties aux transactions et les autres personnes impliquées dans les affaires et les procédures que nous traitons ;
  • Tribunaux, tribunaux d'arbitrage, autorités publiques, autorités de régulation, organismes d'autorégulation ;
  • Les partenaires commerciaux, les prestataires de services et les fournisseurs avec lesquels nous travaillons (par exemple, d'autres avocats et cabinets d'avocats, des experts, des banques, des compagnies d'assurance) qui agissent en tant que responsables indépendants ou qui peuvent traiter des données personnelles en tant que sous-traitants pour nos besoins (par exemple, les fournisseurs de services cloud et autres services informatiques) ;
  • Le public, y compris les utilisateurs de notre site web ;
  • Concurrents, organisations sectorielles, associations, organisations et autres entités.

6. Communication de données personnelles à l'étranger

Les destinataires des données personnelles peuvent se trouver en Suisse ou à l'étranger. Nous pouvons communiquer des données personnelles à des destinataires situés dans l'UE/EEE, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre pays du monde, la localisation du destinataire dépendant des circonstances et pouvant notamment inclure les pays dans lesquels nos clients sont présents (par ex. les États membres de l'UE/EEE, le Royaume-Uni, le Brésil, la Chine (Hong Kong), le Japon, le Canada, Singapour, les États-Unis) ainsi que les pays dans lesquels nos prestataires de services traitent leurs données (par ex. les États membres de l'UE/EEE, le Royaume-Uni, les États-Unis).

Si nous communiquons des données personnelles à un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous veillons à ce que cela se fasse en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données. Nous pouvons notamment communiquer des données personnelles à ces pays dans les circonstances suivantes :

  • Vous donnez votre consentement explicite.
  • La communication est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous ou d'un contrat dans votre intérêt.
  • La communication est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale.
  • La communication est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, à l'établissement, à l'exercice ou à la mise en œuvre de droits juridiques ou à la protection de la vie ou de l'intégrité physique de vous-même ou de tiers.
  • Vous avez rendu les données personnelles accessibles à tous et vous n'avez pas expressément interdit leur traitement.
  • Les données personnelles proviennent d'un registre prévu par la loi, qui est public ou accessible aux personnes ayant un intérêt digne de protection, pour autant que les conditions légales de consultation soient remplies dans le cas particulier.

Nous assurons une protection adéquate, notamment par des garanties contractuelles suffisantes telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou en nous appuyant sur un autre instrument juridique. Vous pouvez obtenir une copie des garanties contractuelles en contactant le point de contact susmentionné ou en vous informant de l'endroit où vous pouvez obtenir une telle copie.

7. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la finalité du traitement pour lequel nous les avons collectées. En règle générale, c'est pour la durée de notre relation commerciale et ensuite tant que nous avons un intérêt légitime à conserver les données (par ex. en raison des délais de prescription applicables, pour la conservation de documents et la génération de savoir-faire). En outre, il peut exister une obligation contractuelle ou légale de conservation ou de documentation (p. ex. conformément au code des obligations, à la loi sur la TVA, etc.) Il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à notre encontre ou dans la mesure où nous y sommes autrement contraints par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par ex. à des fins de preuve et de documentation). Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou rendues anonymes dans la mesure du possible. Sous réserve d'un accord écrit explicite, nous ne sommes pas tenus à votre égard de conserver les données personnelles pendant une période déterminée.

8. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte partielle ou totale, ou toute destruction. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence en fonction de l'évolution technologique.

9. Droits de la personne concernée

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données et dans la mesure où elle le prévoit, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier et de les supprimer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à notre traitement, ainsi que le droit d'obtenir certaines données personnelles pour les transmettre à un autre responsable (ce qu'on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons invoquer de tels intérêts), si nous sommes tenus au secret ou si nous avons besoin des données pour faire valoir des prétentions. Si l'exercice de certains droits entraîne des frais pour vous, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé de la possibilité de révoquer votre consentement au point 3 ci-dessus.

En règle générale, l'exercice de ces droits suppose que vous puissiez prouver clairement votre identité (par exemple au moyen d'une copie d'une pièce d'identité si votre identité n'est pas visible d'une autre manière ou ne peut pas être vérifiée d'une autre manière). Pour faire valoir vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée au point 1.

Vous avez le droit de faire valoir vos droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

10. Obligations de la personne concernée

Dans le cadre de notre relation d'affaires, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l'établissement et à l'exécution d'une relation d'affaires et à l'accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées (il n'existe généralement pas d'obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne sommes généralement pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous (ou la personne morale ou physique que vous représentez). En outre, le site web ne peut pas être utilisé si certaines données permettant de sécuriser le trafic de données (comme l'adresse IP) ne sont pas communiquées.

Si vous nous fournissez des données personnelles d'autres personnes (par ex. des données de collègues de travail), veuillez-vous assurer que ces personnes ont pris connaissance de la présente déclaration de protection des données et que vous ne nous transmettez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et que ces données personnelles sont correctes.

Veuillez noter qu'Internet n'est généralement pas un environnement sûr, car il s'agit d'un réseau ouvert auquel tout le monde peut accéder. Nous en appelons donc également à votre propre responsabilité dans le traitement de vos données personnelles. Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute responsabilité pour la sécurité des données que vous nous transmettez par Internet (p. ex. par e-mail) ou par d'autres canaux électroniques, ainsi que pour d'éventuels dommages directs ou indirects. Nous vous prions de choisir d'autres moyens de communication si cela vous semble nécessaire ou judicieux pour des raisons de sécurité.

11. Actualité et modification de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de protection des données est actuellement en vigueur et date de septembre 2023.

En raison du développement de notre site web et des informations qu'il contient ou en raison de modifications des prescriptions légales ou administratives, il peut s'avérer nécessaire de modifier la présente déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment sur le site web.